"Covid-19" : mise en place de l'activité partielle
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Le Code du travail encadre le recours à l'activité partielle. Ce dispositif peut être mis en place en cas de baisse ou de suspension d'activité (fermeture temporaire d'établissement). Cela signifie que l'entreprise subisse :
- Une conjoncture économique difficile ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les entreprises qui connaissent une baisse de leur activité lié à la crise sanitaire du "Coronavirus" ou qui rencontrent des difficultés d'approvisionnement peuvent ainsi recourir à l'activité partielle.
Procédure : recours à l'activité partielle
Pourles entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a l'obligation de consulter, avant la mise en place de l'activité partielle, le Comité Social et Economique.
1) Au préalable, l'employeur doit faire une demande d'activité partielle auprès de l'administration. Dans le cadre de cette demande, il conviendra de joindre l'avis du Comité Social et Economique (pour les entreprise de 50 salariés) en précisant :
- Les motifs qui justifient le recours à l'activité partielle (le lien avec l'épidémie doit être mis en avant) ;
- La période estimée et prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés.
La demande doit être adressée par voie dématérialisée via le site https:/activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
2) L'administration dispose, en principe, d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour prendre et notifier une décision :
En cas de décision de rejet : elle doit motiver son refus.
Son silence dans les 15 jours vaut décision d'acceptation tacite.
L'autorisation d'activité partielle par l'administration n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelable (soit 12 mois maximum au total).
Indemnisation
1) INDEMNISATION-SALARIÉS
Lorsque les salariés bénéficie du dispositif d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. L'employeur doit verser une allocation horaire égale à 70 % de la rémunération brute du salarié et ne peut pas être inférieur au SMIC.
La totalité des heures chômés est pris en compte pour le calcul des congés payés.
2) INDEMNISATION-EMPLOYEUR
l'Etat verse à l'employeur une allocation d'activité partielle au taux horaire de :
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- 7,74 euros pour les entreprises de 1 et 250 salariés.
Au-delà de ces montants, c'est à l'employeur de prendre en charge la différence. Néanmoins, le Gouvernent a annoncé la parution d'un Décret à venir pour couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés.
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